Conditions générales de location

Le signataire du contrat de location est désigné comme le Locataire.
Le contrat de location (« Contrat ») est conclu entre le « Bailleur » et le « Locataire ».

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1.1 Le présent document, intitulé « Conditions générales de location », a pour objet de définir les règles et conditions selon lesquelles le Bailleur met à la disposition du Locataire le vélo électrique mentionné.

1.2 Le Bailleur s’engage à louer au Locataire, et le Locataire s’engage à louer auprès du Bailleur, le vélo électrique décrit dans le contrat de location.

1.3 Le vélo électrique loué est équipé de série des accessoires suivants : système d’assistance électrique, batterie et console.

1.4 La durée de la location du vélo électrique est clairement stipulée dans le contrat de location.

2. ÉTAT DE SANTÉ DU LOCATAIRE

Le locataire déclare être apte à la pratique du vélo et ne présenter, à sa connaissance, aucune contre-indication médicale l'empêchant d'en faire.

Les mineurs souhaitant louer un vélo électrique doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal.

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par l'inaptitude du locataire.

3. RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Le vélo électrique, son équipement et ses accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur au moment de la location et en bon état de fonctionnement. L'équipement et les accessoires sont fixés conformément aux normes de sécurité.

Il est de la responsabilité du locataire de s'assurer qu'il est couvert par une assurance responsabilité civile. À cette fin, le locataire doit déclarer et certifier être effectivement couvert par une telle assurance. Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel loué, notamment en cas d'accidents ou de dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation du vélo électrique.

Le locataire déclare avoir eu toute latitude pour vérifier le matériel loué (vélo électrique et ses accessoires) et qu'aucune opposition ne l'en a empêché.

Le matériel loué reste la propriété du loueur pendant toute la durée de la location et jusqu'à sa restitution.

La restitution est effective à la signature du contrat de restitution.

Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer le vélo électrique à un tiers (quel qu'il soit).

Ainsi, le présent contrat stipule clairement que le locataire ne peut céder, prêter ni transférer le vélo électrique à un tiers sans l'accord écrit du bailleur.

Le locataire utilisera le vélo électrique exclusivement à des fins privées et non pour des activités commerciales (par exemple, livraison de repas, services de messagerie). Si, exceptionnellement, une autorisation d'utilisation commerciale du vélo électrique est accordée, celle-ci devra être clairement stipulée dans le contrat de location, en précisant l'activité commerciale autorisée et les éventuelles restrictions d'utilisation.

Le locataire reconnaît que le vélo électrique loué est en parfait état de fonctionnement.

Le locataire s'engage à utiliser le vélo électrique loué dans des conditions normales d'utilisation, avec soin et dans les limites de ses capacités et de son usage. Le locataire s'engage à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité qui lui seront fournies par le bailleur.

Le locataire s'engage à ne pas charger de charges lourdes sur les porte-bagages.

Six kilogrammes maximum pour les porte-bagages avant / Douze kilogrammes maximum pour les porte-bagages arrière.

Compte tenu de l'usure normale, de l'utilisation normale et des conditions d'entretien habituelles, le locataire s'engage à restituer le matériel loué dans son état d'origine.

Le locataire s'engage à restituer le matériel loué à la date convenue et spécifiée dans le contrat de location.

Pendant l'utilisation du vélo électrique, le locataire s'engage à respecter le code de la route en vigueur.

Si le locataire enfreint la réglementation en vigueur pendant la location, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Le locataire s'engage à tout mettre en œuvre pour prévenir le vol ou la détérioration du matériel loué. À cette fin, quelle que soit la durée de stationnement du vélo électrique, il s'engage à l'attacher à un point fixe à l'aide de l'antivol fourni ou, si le vélo électrique en est équipé, à utiliser son propre antivol.

En cas de panne du vélo électrique pendant la location, le locataire s'engage à ne pas effectuer de réparation de sa propre initiative. Il doit en informer le loueur dans les plus brefs délais et, si possible, restituer le vélo électrique. En l'absence de faute imputable au locataire et à sa demande, le vélo électrique sera remplacé pour la durée restante de la location par un vélo électrique du même type, sous réserve de disponibilité.

Le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais, factures ou dommages.

Tout comportement agressif ou irrespectueux, ou tout refus du locataire de se conformer au présent contrat de location, peut entraîner un refus de location, voire la résiliation du contrat à son détriment.

4. SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION ET CONDITIONS DE LOCATION

Pour signer le contrat de location, le locataire doit présenter une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Une copie de cette pièce d'identité sera effectuée ou une photo pourra être prise.

Durée, prolongation et résiliation de la location

Toute location, quelle que soit la durée choisie lors de la souscription, est due en totalité.

Pour restituer le vélo électrique loué, le locataire doit se présenter au moins 30 minutes avant la fermeture du service de location. Le locataire peut, s'il le souhaite, renouveler la location. En cas de renouvellement, il doit restituer le vélo électrique loué. À la fin de la période de location, en cas de non-restitution du vélo électrique, le retard ou la non-restitution sera facturé conformément aux articles 6 et 7. Les conditions suivantes s'appliquent dans le présent contrat.

Taris et modalités de paiement

Les tarifs de location, les dépôts de garantie et les pénalités de retard pour les vélos électriques, ainsi que les modalités de paiement, sont affichés. Les prix facturés correspondent aux tarifs en vigueur le jour de la location et tels qu'affichés. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le locataire en sera informé un mois à l'avance et les tarifs affichés seront ajustés en conséquence.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront au locataire uniquement après l'expiration de la période de location précédente et dès le début de la nouvelle période de location. Le locataire est tenu de payer sa location à l'avance. S'il souhaite renouveler la location d'un vélo électrique, le paiement de la période suivante devra être effectué dès son début. À défaut, des pénalités de retard seront appliquées.

Les modes de paiement acceptés par la société de location sont la carte bancaire, ABA (ou toute autre application de Khmer Bank, le cas échéant) ou les espèces. Les virements bancaires sont acceptés à la seule condition d'être effectués avant la mise à disposition du vélo électrique.

5. CAUTION ET AVERTISSEMENT

Avant la remise du vélo électrique loué et des accessoires fournis, le locataire, outre la présentation d'une pièce d'identité conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Location, doit verser une caution. Cette caution peut être un document d'identité (passeport ou carte d'identité), un permis de conduire ou une carte de crédit.

Par ailleurs, le loueur demandera simultanément au locataire le versement d'une caution dont le montant sera clairement indiqué dans le présent contrat de location. Cette caution n'est pas remboursable pendant la période de location. Lors de la restitution du vélo électrique loué et des autres équipements, la caution sera restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages et des frais prévus aux articles 6 et 7 du présent contrat de location. Le locataire accepte que le montant de la caution ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité, le loueur se réservant le droit, le cas échéant, d'engager une action en justice contre le locataire afin d'obtenir réparation intégrale de son préjudice.

6. RESTITUTION

Le vélo électrique loué doit être restitué au plus tard à la date indiquée sur le contrat de location et fixée lors de sa mise à disposition.

La caution sera remboursée par le loueur au locataire à la résiliation définitive du présent contrat, lequel sera alors considéré comme nul. Tout retard entraînera des frais de retard de quinze dollars américains par jour calendaire, chaque jour entamé étant dû. Toutefois, le locataire peut, après accord du loueur, renouveler la location du vélo électrique pour une nouvelle période ; dans ce cas, aucune pénalité de retard ne sera appliquée.

En cas de vol, le locataire doit fournir au loueur, dans un délai maximum de 24 heures après le vol, la preuve d'une plainte déposée dans les 24 heures auprès d'un commissariat de police. Le loueur peut, s'il le souhaite, fournir au locataire un reçu attestant que le montant déposé à titre de garantie a été conservé. Ce document devrait permettre au locataire d'obtenir un remboursement de son assurance. Si le vélo électrique est restitué au loueur, le locataire ayant suivi la procédure décrite ci-dessus sera remboursé du montant de la caution versée, déduction faite des frais de réparation du vélo électrique en cas de dommages.

7. FACTURATION DU LOCATAIRE

En cas de non-respect des clauses précédentes du présent contrat de location, ou en cas de dommages causés au matériel loué, le locataire devra s'acquitter des frais suivants :

● En cas de non-restitution du vélo électrique, le prix d'achat de ce dernier sera pris en compte. Toutefois, une décote de 3 % par mois écoulé depuis la date d'achat pourra être appliquée.

● En cas de réparations suite à des dommages ou à des pièces manquantes, tous les frais d'intervention, de réparation ou de remplacement des pièces manquantes seront facturés intégralement, conformément à la « LISTE DES FRAIS POUR PIÈCES PERDUES OU ENDOMMAGÉES SUR UN VÉLO ÉLECTRIQUE », également signée par le locataire avant la mise à disposition du vélo électrique.

● Frais liés aux pénalités de retard.

8. RÉSILIATION

8.1 Le présent contrat prend fin lors de la restitution du vélo électrique loué. Lors de la restitution du vélo électrique, le locataire et le loueur signent un accord de restitution qui fait partie intégrante du contrat de location.

8.2 Le loueur peut résilier le contrat immédiatement si le locataire ne respecte pas l'une quelconque des présentes conditions générales de location.

9. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat de location est régi par le droit cambodgien.

10. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le contrat de location et les présentes conditions générales de location constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Accord.